Conditions générales de vente

Condition Générales de Ventes Office du tourisme du Pays des Écrins au 30/03/2024

• Formulaire d’information standard - Services de voyage par tous moyens (hors forfait et prestations liées)

• Formulaire d’information standard pour les contrats de voyage à forfait vendus hors site Internet

• Formulaire d’information standard pour les contrats de voyage à forfait vendus sur site Internet

• Formulaire d’information standard - Prestations de voyage liées achetées en 1 seule visite auprès de 2 prestataires non transporteur avec paiements séparés

Le partenaire s'engage à honorer tous les présents engagements dûs au client dans le cadre de ce contrat qui le lie avec l’OTC:
 
Conformément à l’article R211.4 du Code du Tourisme, les présentes conditions particulières de ventes (CPV) ont vocation à informer les clients de l’office de tourisme du Pays des Écrins (OT) préalablement à la signature du contrat.
Conformément à l’article L211.9 du Code du Tourisme, ces informations pré contractuelles feront partie intégrante du contrat et ne pourront être modifiées que dans le cadre d’un accord expressément convenu entre les parties.
Ces CPV pourront être modifiées et mises à jour par l’OT à tout moment. Les CPV applicables sont celles en vigueur au moment de l’inscription.
Les présentes CPV sont communiquées au client au moment de la réservation d’une prestation auprès de l’OT et consultables et téléchargeables sur le site internet : www.paysdesecrins.com
 
1. Formation du contrat
1.1 – Dispositions générales
La réservation de l’une des prestations de services touristiques (hébergements, transports, séjours, visites guidées, billetterie, forfaits de ski…) proposés par l’OT implique l’acceptation sans réserve des dispositions de nos conditions particulières de vente (CPV).
 
1.2 – Formation du contrat
En dehors du site internet, toute demande de réservation sera communiquée par écrit à l’OT soit par courriel à reservation@paysdesecrins.com, soit par courrier à OFFICE DE TOURISME DU PAYS DES ECRINS, Impasse des Urties 05340 VALLOUISE-PELVOUX.
Toute commande sera considérée comme définitive qu’à compter :
- d’une part de la réception du contrat ou proposition complété, daté et signé ou la validation du bulletin de commande via notre site par la procédure d’inscription en ligne, sous réserve de la confirmation par l’OT 
compte tenu de la faisabilité technique, des places disponibles et le cas échéant d’un nombre de participants minimum. Les éléments du contrat ou proposition relatifs aux demandes particulières du client prévalent à celles figurant sur les présentes CPV sans préjudice des textes en vigueur.

- et d’autre part, de la réception du solde pour toutes réservations à moins de 30 jours du début de la prestation ou d’un acompte de 30 % du montant total des prestations dans les autres cas.
- si la réservation est effectuée à moins de 30 jours de la date du début du séjour, la totalité du montant du séjour doit être versée comme premier règlement.
 
2. Conditions de réalisation des prestations
Pour tous les séjours vendus par l’OT, compte tenu de leur nature déterminée dans le temps, elles ne pourront en aucun cas être prolongées après la date d’échéance de la prestation.
Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat de réservation muni du bon d’échange.
MESURES DE RESTRICTION ÉNERGÉTIQUES
Dans le contexte de crise énergétique, les autorités sont susceptibles d’imposer des mesures de restriction énergétique pouvant impacter ponctuellement l’offre, notamment de transport par remontées mécaniques et les prestations des domaines skiables de Pelvoux-Vallouise et de Puy Saint Vincent. Le cas échéant, le service des remontées mécaniques s’engage à informer sa clientèle dans les meilleurs délais après information par les autorités/fournisseurs d’énergie des impacts prévisionnels sur les remontées mécaniques et le domaine skiable. Dans une telle éventualité, les dispositions prévues aux conditions générales de vente des remontées mécaniques s’appliqueront (disponibles sur www.puysaintvincent.com pour le domaine skiable de Puy Saint Vincent et sur www.ski-pelvoux.com pour le domaine skiable de Pelvoux-Vallouise).
 
Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat de réservation muni du bon d’échange.
  
 2-1 Pour les séjours avec hébergement
Les prestations d'hébergement inclues ou pas dans un forfait sont calculées en nombre de nuits (nuitées). Les prix comprennent la location de l’appartement. Les services ou prestations inclus dans le forfait sont précisés sur la fiche produit de notre site internet ou nos différentes brochures pour chacune des prestations. Sauf indication contractuelle contraire, ils ne comprennent pas les boissons des repas et les autres éventuels suppléments non indiqués.
Dans le cas d’une réservation d’un hébergement, nous vous conseillons vivement de contacter directement l’hébergeur de votre heure d’arrivée, certains établissements ne disposent pas d’accueil de nuit.
 
2-2 Pour la billetterie
Les billets commandés sont envoyés par mail à l’adresse email donnée par l’utilisateur lors de sa commande.
2-3-1 Groupes
En ce qui concerne les visites guidées, sauf dispositions contraires spécifiques convenues avec l’OT, le lieu de rendez-vous est indiqué dans la fiche descriptive des visites guidées et rappelé dans le contrat.
Sauf indication contraire, la taille maximale des groupes pour les visites guidées est de 35 personnes. Au-delà de ce seuil, la présence d’un 2ème guide est obligatoire. Dans le cas où l’effectif du groupe ne serait pas aussi important que prévu initialement, l’annulation d’un 2ème guide doit intervenir au plus tard 2 semaines avant la visite. Dans le cas contraire, le 2ème guide sera facturé.
 
2-3-2 Individuels
Nous pouvons exceptionnellement être contraints d’annuler une visite si le nombre minimum de participants n’est pas atteint. Cette information sera précisée sur l’ensemble des supports de communication.  Cette décision vous sera communiquée selon les termes de l’article 11.2 des présentes CPV
Dans l’hypothèse d’une annulation, vos versements vous seront intégralement restitués, sans autres indemnités. Tous les frais engagés par vous restent à votre charge.
 
3. Rétractation
Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs (billetteries, visites guidées…) qui sont fournis à une date ou à une période déterminée en application de l’article L121-21-8, 12° du code de la consommation.
4. Durée du séjour
Le voyageur signataire du contrat pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
 
5. Prix
Tous les prix sont affichés en euros et net de TVA, par personne ou sous forme de forfait, et sont calculés en fonction du nombre de participants.
Sauf stipulation contraire dans un descriptif d’une prestation confirmée dans le contrat, ne sont pas comprises dans le prix : l’acheminement, la taxe de séjour sauf mention contraire, le transport sauf mention contraire, les dépenses à caractère personnel, les assurances, les prestations facultatives ou optionnelles non incluses dans le descriptif de la prestation.
Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d'une évolution du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie. L’OT justifiera de la révision des prix au client sur un support durable, au plus tard 20 jours avant le début de la prestation.
Enfin les frais de dossier peuvent également être perçus par l’Office de Tourisme. Ils correspondent à 5% du montant total du séjour. Le détail et le montant de ces frais de dossiers sont compris dans le tarif proposé au client. Aussi, le prix définitif TTC de la prestation touristique et incluant tous les frais est indiqué au client/voyageur avant la formation définitive du contrat.
 
6. Réservation
Il appartient au client/voyageur de vérifier que les informations personnelles qu’il fournit lors de la réservation, lors de l’acte d’achat ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. La réservation devient ferme par l’envoi d’un contrat de réservation daté et signé accompagné d’un règlement d’acompte de 30% du montant global de la prestation sous 5 jours ouvrés. L’envoi doit être adressé à l’Office de Tourisme du Pays des Écrins, impasse des Urties, 05340 VALLOUISE-PELVOUX. Toute réservation ne pourra être assurée qu’en fonction des disponibilités des hébergeurs, des prestataires de services et des conditions météorologiques pour les activités de plein-air.
 
7. Paiement
Toute inscription fait l’objet du paiement de la totalité de la prestation ou du versement d’un acompte et d’un solde intervenant 30 jours avant le début de la prestation selon le type de prestation souscrite comme indiqué sur nos supports et sur le contrat. Pour les prestations faisant l’objet du versement d’un acompte et d’un solde à moins de 30 jours du début de la prestation, la totalité de la prestation sera réglée à la réservation.
Le paiement s’effectue :
En espèces : en euros uniquement, dans les Bureaux d’Information Touristique du Pays des Ecrins dans la limite prévue par les articles L112-6 et D112-3 du Code Monétaire et Financier,
Par chèque bancaire ou postal : libellé à l'ordre de l’Office de Tourisme du Pays des Ecrins, et la photocopie du passeport ou de la carte nationale d'identité pourra être demandée,
Par carte bancaire : dans les Bureaux d’Information Touristique du Pays des Ecrins et sur le site internet par le biais d’un système sécurisé entièrement crypté et protégé de telle sorte qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le protocole utilisé est SSL couplé à de la monétique.
Par chèque vacances : il est possible de régler par chèques vacances, soit en partie, soit en totalité. Il ne sera pas rendu de monnaie sur les chèques vacances.
L’OT adressera une facture sur demande au client après confirmation totale de l’inscription.
 
8. Bon d’échange
A réception du contrat signé et de l’acompte, l’Office de Tourisme du Pays des Écrins enverra les bons d’échange par e-mail à remettre à chaque prestataire partenaire. Ces bons d’échange mentionnent, la date, l’heure, la nature de la prestation, le nombre de personnes pour lequel elle est valable ainsi que les coordonnées de chaque prestataire.
 
9. Inscription tardive
En cas d’inscription moins de 30 jours avant le début de la prestation, la totalité du règlement est exigée à la réservation. 
10. Arrivée et départ
Le voyageur doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat, le bon d’échange ou l’accusé de réception. En cas de retard, le voyageur doit prévenir le(s) prestataire(s) dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange. Les prestations non consommées, du fait d’un retard ou d’une interruption du voyage resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement. Pour les hébergements, des informations supplémentaires concernant l’arrivée, le départ, l’occupation des chambres seront fournies dans l’information préalable et confirmées dans le(s) bon(s) d’échange. Le jour du départ, la chambre doit être libérée à l’heure exigé par l’établissement.
 
11. Conditions d’annulation
11.1 Du fait du client
Conformément à l’article L. 211-14, I du Code du Tourisme, le client peut résoudre le contrat à tout moment avant le début de la prestation, moyennant de respecter la procédure et les conditions de remboursement suivants :
Les frais de résolution / annulation sont établis comme suit :
•  Annulation à + de 29 jours avant le début du séjour  => 30% de la totalité du prix net
•  Annulation à + de 21 jours avant le début du séjour  => 50% de la totalité du prix net
•  Annulation à + de 7 jours avant le début du séjour    => 75% de la totalité du prix net
•  Annulation à - de 7 jours avant le début du séjour     => 100% soit la totalité du prix net
•  En cas de non-présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
 
- Annulation par un groupe, les frais de résolution / annulation sont établis comme suit :
Les frais de résolution / annulation sont établis comme suit :
•  Annulation à + de 60 jours avant le début du séjour => 10% de la totalité du prix net
•  Annulation à + de 30 jours avant le début du séjour => 50% de la totalité du prix net
•  Annulation à + de 20 jours avant le début du séjour => 100% soit la totalité du prix net
•  En cas de non-présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
 
Une annulation partielle correspond à une réduction d’un des éléments de la prestation. La règle du prorata sera appliquée sur la base des modalités de dédommagement prévues ci-dessus.
 
Si un acompte a été versé, l’Office de Tourisme du Pays des Écrins pourra déduire cette pénalité directement du montant de l’acompte en sa possession et restituera le solde au client.
En cas de non-présentation du client, aucun remboursement ne sera effectué.
 
11.2 Du fait de l’OT
Conformément à l’article L. 211-14, III du Code du Tourisme, l’OT peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le client des paiements effectués, sans qu’il y ait lieu à une indemnisation supplémentaire, si :
Le nombre de personnes inscrites pour le service touristique ou le forfait est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que le l’OT notifie la résolution du contrat au client dans le délai fixé par le contrat, et au plus tard :
•           20 jours avant le début de la prestation dans le cas où sa durée dépasse 6 jours,
•           7 jours avant le début de la prestation dans le cas où sa durée est de 2 à 6 jours,
•           48 heures avant le début de la prestation dans le cas où sa durée est inférieure à 2 jours.
 
11.3 Autres cas d’annulation
Lorsqu’avant le début de la prestation l’OT annule la prestation, le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalité de la somme versée. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas, lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet, l’acceptation par le client d’une prestation de substitution proposée par l’OT.  
11.4 Cas de force majeure et aléas naturels
Le client et l’OT ont le droit de résoudre le contrat avant le début de la prestation  sans payer de frais de résolution lorsque qu’une annulation ou une modification est imposée par un cas de force majeure, tel que – à titre indicatif mais non limitatif la survenue d’un cataclysme naturel, d’un conflit armé, d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics, d’une perturbation des transports, d’un accident d’exploitation  – c’est-à-dire de l’occurrence d’un événement imprévisible, indépendant de la volonté et qu’il est impossible de surmonter malgré les efforts pour y résister.
La partie qui invoque la force majeure liée à un événement précité doit le notifier à l’autre partie par tous les moyens d'une manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable dans les plus brefs délais. Les parties pourront se concerter, dans la mesure du possible avant la prestation, pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou prendre fin. La partie lésée par la non-exécution de l’obligation empêchée par l’événement en cause aura le droit d’annuler la prestation sans préavis. En application de l’article 1218 du Code civil il n’y aura lieu à aucun dommage et intérêt.
Enneigement
En cas de vente de forfait dans les séjours packagés, les CGV des stations s’appliquent (communiquées au client par le biais de leur site internet comme cité plus haut). Les forfaits ne sont ni remboursables ni échangeables car les tarifs appliqués sont remisés et non vendus directement par la station de ski.
Manque de neige
Le manque de neige ne constitue pas une raison recevable pour l’annulation d’un hébergement, et celui-ci ne sera ainsi pas remboursable pour ce motif.
Perte du forfait remontée mécanique
En cas de perte ou de vol, le forfait journée ou plus peut être remplacé sur présentation du justificatif de vente aux caisses des remontées mécaniques moyennant une participation aux frais de dossier et de blocage, en application des conditions générales vente du domaine skiable.
 
11.5 Remboursement pour annulation
En cas d’annulation et conformément aux termes de l’article R221-10 du code du tourisme l’OT, procédera aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.
12. Modification 
12.1 Modification du fait du client
Toute demande de modification avant le début de la prestation devra parvenir impérativement par courriel à reservation@paysdesecrins.com. Toute modification doit faire l’objet d’un accord préalable de l’OT.
 
Chaque demande étant traitée de façon personnalisée, l’OT est à la disposition du client pour étudier toutes modifications contractuelles ou toutes demandes de prestations complémentaires.
 
12.2 Modification du fait de l’OT
Conformément à l’article L211-13 du code du tourisme, l’OT peut, avant le début de la prestation, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L211-12 du code du tourisme, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L211-13 du code du tourisme. La modification devra être mineure et l’OT devra en informer le client d'une manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable :
1. Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix de la prestation,
2. Du délai raisonnable dans lequel il doit communiquer à l’OT sa décision,
3. Des conséquences de son absence de réponse dans le délai fixé,
4. S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.
Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le client a droit à une réduction de prix adéquate.
Si le contrat est résolu et le client n'accepte pas d'autre prestation, l’OT rembourse tous les paiements effectués par le client dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L 211-17 du code du tourisme.
 
13. Retard / dépassement d’horaire
Lorsqu’une prestation précise un horaire et un lieu précis de début de prestation, en cas de retard du client, ce dernier doit prévenir l’OT dans les plus brefs délais par téléphone au 06 30 83 37 65. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
 
14. Responsabilité
L’OT est l’unique interlocuteur du client et répond devant lui de l’exécution des prestations commandées et des obligations découlant des présentes conditions de vente. Il est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus au contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services et est tenu d’apporter de l’aide au client en difficulté.
L’OT ne peut être tenu pour responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au client ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables, de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées dans un cas de force majeure comme défini à l’article 6.4 des présents CGV, au fait d’un tiers, à une mauvaise exécution de ses obligations par le client, ou en cas de faute de ce dernier.
Le client qui réserve un séjour auprès de l'OT doit s'assurer de disposer des conditions physiques suffisantes pour effectuer le séjour pour lequel il s'engage. Le client doit également s'assurer que les conditions météorologiques sont bonnes pour effectuer son séjour. Le client prend la responsabilité de choisir un séjour encadré ou non, en fonction de ses données.
Le client informe l’OT dans les meilleurs délais, eu égard aux circonstances de l'espèce, de toute non-conformité constatée lors de l'exécution d'un service de voyage inclus dans le contrat. L’OT ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une indisponibilité temporaire du site ou d’une interruption de la connexion du client au cours du processus d’enregistrement, de réservation ou de paiement.
Si l’un des services de voyage n'est pas exécuté conformément au contrat, l'OT remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés. Si l’OT ne remédie pas à la non-conformité dans le délai raisonnable fixé par le client, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires.

14.1.1 Définition d’un séjour en autonomie
Ces séjours permettent de voyager sans guide où et avec qui vous voulez, à la date que vous souhaitez. L’OT propose un itinéraire, réserve les hébergements du client, organise la logistique et le client reçoit la documentation (carte, météo, temps de parcours, distances, dénivelés...) nécessaire à la réalisation du séjour. Le participant devra être capable de se repérer sur une carte et toute modification du programme à l’initiative du participant est réalisée sous sa propre responsabilité. 

14.1.2 Responsabilité dans le cadre d’un séjour en autonomie
Dans le cadre d’un séjour en autonomie le circuit s’effectuant sans accompagnateur, le séjour s’effectue sous l’entière responsabilité de chaque participant. Le participant devra s'équiper de chaussures et vêtements adaptés et disposer de capacités physique et mentale suffisantes [34] en fonction du parcours choisi, être capable de consulter les informations et bulletins météorologiques[35] , d'analyser le risque météorologique montagnard, voire de se renseigner auprès de l’office de tourisme et de la maison des guides [36] et d'en déduire les décisions nécessaires pour sa sécurité.. Ainsi le circuit s’effectuant sans accompagnateur, la responsabilité de l’OT ne saurait être engagée notamment en cas d’erreur d’itinéraire, d’incident ou accident survenu au cours du voyage du fait du client ou d’un tiers .

 
15. Assurance
Lors de votre réservation, l’OT ne vous propose pas de souscrire une assurance responsabilité civile/multirisque ou annulation et nous vous invitons à vérifier que vous bénéficiez par ailleurs de ces garanties auprès de l’assureur de votre choix qu’il vous appartiendra de contacter directement en cas de sinistre, afin de déclencher la procédure adaptée.
Une assurance villégiature est indispensable pour tous les occupants et notamment le titulaire de la réservation.
Si vous achetez un forfait de ski sur l’une de nos 2 stations, nous vous proposons systématiquement une assurance Secours et Rapatriement avec remboursement des frais de séjour au tarif de 3 € /jour et par personne. Cette assurance est à prendre en plus de votre forfait. Vous devez nous préciser sa souscription si vous souhaitez la prendre.
 
 16. Protection des données personnelles
L’OT est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires au traitement informatique de votre réservation, à son suivi, à l’envoi de newsletter, de promotions et sollicitations ou dans le cadre d’enquêtes de qualité (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux). Ces données sont transmises aux partenaires de l’OT concernées par votre réservation. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque communication, en adressant un courriel à juliette.bisiaux@paysdesecrins.com, soit par courrier à l’Office de Tourisme du Pays des Ecrins – impasse des Urties 05340 VALLOUISE-PELVOUX  en justifiant de votre identité.
Conformément à la RGPD, vous bénéficiez du droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de portabilité et de suppression de ses données vous concernant que vous pouvez exercer auprès du responsable du traitement des données de l’OT du Pays des Ecrins ET e-mail du responsable du traitement des données personnelles juliette.bisiaux@paysdescrins.com. Sauf avis contraire de votre part lié à une limitation ou à une opposition au traitement de vos données personnelles, nous nous réservons la possibilité d’utiliser ces informations pour vous faire parvenir diverses documentations précitées et de les transmettre à nos partenaires concernés par votre réservation.
Vous disposez également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
 
17. Propriété intellectuelle / photos / illustrations
Les photos, cartes et illustrations contenues dans les brochures et/ou le site Internet sont illustratives et n’ont pas un caractère contractuel. Toute reproduction ou exploitation commerciale ou non de ces éléments est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable.
Est également interdite l’extraction répétée et systématique d’éléments protégés ou non du site www.paysdesecrins.com causant un préjudice quelconque à l’OT du Pays des Ecrins ou à l’un de ses prestataires ou fournisseurs.
18. Archivage du contrat
Tout contrat conclu avec le client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par l’OT pendant une durée de 10 ans conformément aux articles L213-1, R213-1 et R213-2 du code de la consommation.
L’OT archivera ces informations et produira une copie du contrat à la demande du client.
 
19. Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 
20. Réclamation / Litige
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à l'OT par courriel : reservation@paysdesecrins.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 7 jours à compter de la fin de la prestation fournie l’Office de Tourisme du Pays des Ecrins – impasse des Urties 05340 VALLOUISE-PELVOUX.
Après avoir saisi notre service commercialisation et à défaut de réponse satisfaisante du Service commercialisation dans un délai de 60 jours ou si la réponse reçue n’est pas satisfaisante, le client peut faire appel au Médiateur du Tourisme et du Voyage (www.mtv.travel).
Si la vente s’effectue en ligne, le client a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige.
Tout litige qui n’aura pu être réglé à l’amiable relèvera exclusivement du TGI de Gap pour une personne morale, et dans le cas d’une personne physique, la compétence est attribuée au Tribunal compétent conformément à l’article L.141-5 du Code de la consommation.